Retraites des fonctionnaires d’État : faut-il changer la convention comptable ?

Résumé

Les débats récents sur un supposé « déficit caché » du système de retraite ont mis en lumière l’impact majeur des conventions comptables qui sont retenues pour apprécier les ressources affectées au financement des retraites des fonctionnaires d’État. Nous montrons dans ce chapitre que la convention comptable actuelle ne tient pas compte du déséquilibre démographique du régime et qu’elle conduit à afficher un taux de cotisation employeur très élevé, englobant en fait une subvention implicite de l’État pour couvrir ce déséquilibre. Nous proposons un cadre comptable corrigé qui sépare la cotisation employeur de cette subvention implicite afin de rendre transparente la réalité des ressources affectées aux dépenses de retraites. L’enjeu dépasse la seule question des retraites et affecte la répartition du budget de l’État : ces conventions comptables jouent en effet sur l’estimation du coût salarial des fonctionnaires, et donc sur l’ensemble des postes de dépenses publiques.

Patrick Aubert

Statisticien et économiste

Statisticien et économiste, spécialisé dans les thématiques des retraites, du handicap et de l’autonomie, et de la protection sociale en général.